Focus sur la Pêche Illégale, Non déclarée et Non règlementée (INN) (1ère Partie)

Depuis la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS, 1982) ratifiée par 165 pays, les Etats côtiers ou insulaires sont propriétaires de leur espace maritime sur une bande de 200 miles nautiques, soit 365 km au large des côtes : cet espace est dénommé Zone Economique Exclusive (ZEE). Les navires qui souhaitent pêcher dans ces eaux doivent par conséquent satisfaire un certain nombre de conditions définies par le pays concerné : acheter une licence et respecter les règlements définissant les lieux et périodes de pêche, les espèces capturées, les engins de pêche autorisés, les modalités de transbordement ou de débarquement. De plus, l’attribution de ces licences à des bateaux étrangers doit ne concerner que les surplus de ressources que les pêcheries nationales ne sont pas en mesure d’exploiter.

Même si, en principe, des observateurs nationaux sont présents à bord pour vérifier la conformité des opérations, la pêche illégale reste une pratique courante. Particulièrement en Afrique de l’ouest où les ressources ainsi pillées chaque année atteignent une valeur comprise entre 313 et 631 Millions de dollars, un manque à gagner considérable pour des Etats qui ne disposent par ailleurs que de faibles ressources. Dans le jargon des spécialistes cette forme de pillage est affublée du sigle INN : Pêche Illégale, Non déclarée et Non règlementée. Voyons ce qui se cache réellement derrière ces 3 lettres.

La pêche INN concerne :

  • Les bateaux pêchant sans licence ou avec de faux documents. Les navires peuvent falsifier leur identité en changeant de nom ou de pavillon. Parfois les noms sont invisibles sur la coque ou bien dissimulés, voire recouverts par un autre nom pour éviter leur reconnaissance. L’ONG Environmental Justice Foundation, qui a enquêté sur la pêche illégale en Sierra Leone et en Guinée, évoque ainsi le cas d’un chalutier chinois nommé Lian run 12 qui avait toujours son ancien nom Longway 008 sur sa coque quand il a été pris en situation de pêche sans licence ; le même jour un autre chalutier portant le nom Long way 008 a été observé dans une autre partie de la ZEE guinéenne. Autres exemples : le chalutier Seta-70 et le bateau-mère congélateur Seta-73, tous deux sud-coréens, ont navigué auparavant sous les couleurs de Belize de l'Angola et du Japon ; le Kumyeong-2, autrefois appelé Bellesol-2, a été vu récemment ancré dans le port de Conakry sous le nom de Consu. Il avait préféré quitter Freetown, en Sierra Leone, qui voulait enquêter à son sujet. Ces immatriculations fluctuantes servent aussi à falsifier l’identité des propriétaires de bateaux pirates afin d’échapper aux poursuites d’un Etat et aux lourdes amendes encourues.
  • La pêche ne respectant pas les termes de la licence relatifs aux types d’engin (mailles non-règlementaires), aux quotas autorisés ou aux zones de pêche. Certains chalutiers viennent ainsi pêcher près des côtes dans la zone réservée aux pêcheurs artisans. D’autres, les « ramasseurs », pratiquent la pêche connexe, c'est-à-dire qu’ils transportent ou remorquent une cinquantaine de pirogues et leurs équipages qui pêchent pour eux. Ils peuvent ainsi collecter près de 4 tonnes de poisson par jour sans avoir à pénétrer dans la zone réservée à la pêche artisanale et sans payer de licence. Certains piroguiers du Sénégal se sont ainsi retrouvés à pêcher le long des côtes du Gabon ou de l’Angola, vivant à bord des ramasseurs dans des conditions inhumaines.
  • Le transbordement en pleine mer des captures du navire de pêche vers un bateau-mère congélateur, activité autorisée seulement dans un port du pays ou, en cas de manque d’infrastructures, devant être soumise à un contrôle strict. Le transbordement en pleine mer  permet d’échapper aux compensations financières dues au pays et aux taxes portuaires. Il permet en outre d’emballer le poisson dans des caisses portant le nom de bateaux en situation légale, falsifiant ainsi l’origine de la capture ou l’identité du navire ayant pratiqué la pêche.
  • La falsification des registres, l’empêchement des contrôles par absence d’observateurs à bord, absence d’échelle permettant l’accès à bord des inspecteurs ou de la police maritime

La pratique de la pêche illégale est facilitée par l’existence de ports de complaisance, en particulier le port de Las Palmas dans les Canaries (Espagne) qui dispose d’un statut de zone franche. Les entreprises y bénéficient d’une variété d’avantages fiscaux et douaniers qui facilitent le débarquement, le transport et la vente du poisson pêché par les bateaux pirates. Las Palmas est ainsi un point d’entrée des marchés européens ou asiatiques pour le poisson illégal : une fois débarqué aux Canaries le poisson entre légalement en Europe et peut être débarqué partout ailleurs sans contrôle supplémentaire.

A lire les Conséquences de la pêche illégale dans notre prochaine publication